Conditions générales d’utilisation et de vente de Sulkyland

1. Objet et identification de l’éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions générales », définissent les règles applicables à l’accès au jeu Sulkyland, à son utilisation et aux achats qui peuvent y être réalisés.

Sulkyland est un jeu en ligne permettant notamment aux joueurs de créer et gérer une écurie de chevaux virtuels, de participer à des courses et d’interagir avec les autres joueurs.

Sulkyland est édité par :

Dafilog peut être contactée au moyen du formulaire de contact accessible dans Sulkyland.

Les informations complémentaires relatives à Dafilog et à l’hébergement du service figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Dafilog »

Désigne la société qui édite et exploite Sulkyland.

« Sulkyland » ou « le Service »

Désigne le jeu en ligne Sulkyland, son site internet, ses fonctionnalités, ses espaces de communication et sa boutique.

« Joueur » ou « Utilisateur »

Désigne toute personne qui consulte Sulkyland, crée un compte ou utilise le Service.

« Compte »

Désigne l’espace personnel créé par un Joueur afin d’utiliser Sulkyland.

« Contenu utilisateur »

Désigne tout texte, nom, message, image ou autre contenu publié ou transmis par un Joueur dans Sulkyland.

« Élément virtuel »

Désigne tout cheval, objet, avantage, point, crédit, monnaie de jeu, fonctionnalité ou autre élément utilisable exclusivement dans Sulkyland.

« Boutique »

Désigne la partie de Sulkyland dans laquelle des services, crédits ou autres Éléments virtuels peuvent être achetés.

« Consommateur »

Désigne un Joueur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. Acceptation et opposabilité des Conditions générales

La création d’un Compte est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes Conditions générales.

Lors de l’inscription, le Joueur doit prendre connaissance des Conditions générales et confirmer leur acceptation au moyen de la case ou du dispositif prévu à cet effet.

La validation de l’inscription vaut conclusion d’un contrat entre le Joueur et Dafilog.

Les dispositions relatives aux achats sont également présentées ou rendues accessibles au Joueur avant chaque commande. La validation d’une commande emporte acceptation des dispositions commerciales applicables à cette commande.

Les Conditions générales peuvent être consultées à tout moment depuis Sulkyland. Il est recommandé au Joueur de les enregistrer ou de les imprimer.

Dafilog conserve la version des Conditions générales acceptée par le Joueur ainsi que la date de son acceptation.

4. Âge minimal et utilisateurs mineurs

L’utilisation de Sulkyland est réservée aux personnes âgées d’au moins 13 ans.

Un Utilisateur mineur doit obtenir l’autorisation de son représentant légal avant de créer un Compte et d’utiliser Sulkyland.

Le représentant légal est invité à prendre connaissance des présentes Conditions générales avec le mineur et à veiller au respect des règles du jeu.

Tout achat réalisé par un Utilisateur mineur doit avoir été préalablement autorisé par son représentant légal. Le mineur ne doit pas utiliser le moyen de paiement d’un tiers sans son autorisation.

Dafilog peut demander tout élément raisonnablement nécessaire pour vérifier l’âge d’un Utilisateur ou l’autorisation de son représentant légal.

Dafilog peut suspendre ou fermer un Compte créé en violation des règles relatives à l’âge minimal, après avoir permis à l’Utilisateur ou à son représentant légal de fournir les explications nécessaires, sauf urgence particulière.

5. Création du Compte

Pour utiliser Sulkyland, le Joueur doit créer un Compte en fournissant les informations demandées dans le formulaire d’inscription.

Les informations fournies doivent être exactes, sincères et tenues à jour.

Le Joueur choisit un pseudonyme et un mot de passe. Le pseudonyme ne doit pas :

• usurper l’identité d’une autre personne ;
• porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• être injurieux, discriminatoire, obscène ou illicite ;
• créer une confusion avec Dafilog, Sulkyland, un membre de l’équipe ou un autre Utilisateur.

Dafilog peut refuser ou demander la modification d’un pseudonyme qui contrevient aux présentes règles.

Le nombre de Comptes autorisés par personne est défini par les règles du jeu affichées dans Sulkyland. Il est interdit de créer ou d’utiliser plusieurs Comptes afin de contourner une restriction, manipuler le jeu, obtenir un avantage indu ou dissimuler l’identité de leur utilisateur réel.

6. Sécurité et utilisation du Compte

Le Compte est personnel. Le Joueur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour en empêcher l’utilisation par un tiers.

Le Joueur ne doit pas communiquer son mot de passe, vendre son Compte, le louer, le donner, le prêter ou permettre son utilisation habituelle par une autre personne.

Toute utilisation suspecte, perte de mot de passe ou prise de contrôle du Compte doit être signalée à Dafilog dans les meilleurs délais au moyen du formulaire de contact.

Dès qu’elle a connaissance d’un risque raisonnablement établi, Dafilog peut suspendre temporairement l’accès au Compte afin de le sécuriser et de vérifier l’identité de son titulaire.

Le Joueur demeure responsable des opérations qu’il réalise personnellement ou qu’il autorise. Il ne peut toutefois pas être tenu automatiquement responsable d’une opération résultant d’une intrusion, d’une erreur technique ou d’une utilisation frauduleuse qu’il n’a pas autorisée.

7. Fonctionnement général de Sulkyland

Sulkyland est un jeu évolutif. Ses règles, mécanismes, paramètres, caractéristiques et équilibres peuvent évoluer afin notamment :

• d’améliorer le jeu et ses fonctionnalités ;
• de corriger des erreurs ou des déséquilibres ;
• de renforcer la sécurité ;
• de prévenir les abus et la fraude ;
• de tenir compte de l’évolution technique ou réglementaire ;
• de maintenir l’intérêt général du jeu.

Le Joueur reconnaît que les performances, caractéristiques ou valeurs d’un cheval, d’un objet ou d’un autre Élément virtuel peuvent évoluer dans le cadre normal du développement et de l’équilibrage du jeu.

Ces évolutions ne doivent toutefois pas priver arbitrairement le Joueur d’une prestation payante déjà acquise ni porter atteinte aux droits impératifs dont il bénéficie.

Les règles particulières affichées dans certaines parties du jeu, notamment celles relatives aux courses, élevages, classements, échanges, ventes ou compétitions, complètent les présentes Conditions générales.

En cas de contradiction, les présentes Conditions générales prévalent, sauf lorsqu’une règle particulière plus récente précise expressément qu’elle déroge à une disposition non impérative.

8. Éléments virtuels et licence d’utilisation

Le Joueur bénéficie d’un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser Sulkyland et les Éléments virtuels associés à son Compte, dans le respect des présentes Conditions générales.

Les Éléments virtuels sont des fonctionnalités ou données informatiques utilisables uniquement dans Sulkyland. Ils ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, un instrument financier, un compte bancaire ou un droit de propriété sur une chose matérielle.

Sauf dispositif expressément organisé par Dafilog, les Éléments virtuels :

• ne peuvent pas être échangés contre de l’argent réel ;
• ne peuvent pas être remboursés en espèces ;
• ne peuvent pas être vendus ou transférés en dehors du jeu ;
• ne peuvent pas être utilisés comme moyen de paiement en dehors de Sulkyland.

Il est interdit de vendre ou acheter contre de l’argent réel un Compte, un cheval virtuel, des crédits ou tout autre Élément virtuel, sauf au moyen d’un mécanisme expressément proposé et encadré par Dafilog.

Cette qualification des Éléments virtuels ne prive pas le Consommateur de ses droits concernant les services ou contenus numériques qu’il a achetés.

9. Règles d’utilisation et comportements interdits

Le Joueur s’engage à utiliser Sulkyland de manière loyale et dans le respect des lois, des présentes Conditions générales et des règles particulières du jeu.

Il est notamment interdit :

• de modifier ou tenter de modifier le logiciel, le site, les communications, les données ou les mécanismes de Sulkyland ;
• d’utiliser un programme automatisé, robot, script, macro, logiciel tiers ou procédé destiné à automatiser ou accélérer des actions sans autorisation de Dafilog ;
• d’exploiter sciemment un bogue ou une anomalie afin d’obtenir un avantage ;
• de contourner une limitation, une sanction, un contrôle de sécurité ou une règle du jeu ;
• de manipuler les courses, résultats, classements, échanges ou transactions ;
• d’accéder ou tenter d’accéder au Compte d’un tiers ;
• de perturber le fonctionnement du Service ou de ses serveurs ;
• d’introduire un virus, un code malveillant ou tout autre dispositif nuisible ;
• de collecter de manière automatisée les données ou contenus de Sulkyland sans autorisation ;
• d’organiser la vente, la location ou le transfert d’un Compte en dehors des mécanismes éventuellement proposés par Dafilog ;
• d’utiliser Sulkyland à des fins frauduleuses, commerciales ou publicitaires non autorisées.

La découverte d’un bogue susceptible d’affecter le jeu ou les autres Joueurs doit être signalée à Dafilog. Son exploitation volontaire peut entraîner une sanction et la correction des opérations concernées.

10. Contenus publiés par les Utilisateurs

Sulkyland permet aux Joueurs de publier ou transmettre certains contenus, notamment dans les forums, messageries, chats, fiches publiques et noms attribués aux chevaux ou aux écuries.

Le Joueur demeure responsable des Contenus utilisateurs qu’il publie ou transmet.

Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour publier ces contenus.

Il est interdit de publier ou transmettre notamment :

• un contenu contraire à la loi ;
• un contenu menaçant, injurieux, diffamatoire, harcelant ou intimidant ;
• un contenu incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• un contenu raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, sexiste ou discriminatoire ;
• un contenu pornographique, sexuellement explicite ou gravement inadapté aux mineurs ;
• un contenu faisant l’apologie du terrorisme, de crimes ou de comportements dangereux ;
• un contenu portant atteinte à la vie privée ou divulguant les données personnelles d’un tiers sans autorisation ;
• un contenu portant atteinte à un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• un contenu frauduleux, trompeur ou relevant d’une usurpation d’identité ;
• du spam, une publicité ou une sollicitation commerciale non autorisée ;
• un lien vers un contenu illicite ou manifestement contraire aux présentes Conditions générales.

La critique de Sulkyland, de ses règles ou de Dafilog n’est pas interdite dès lors qu’elle est exprimée sans injure, menace, harcèlement, diffamation ni comportement abusif.

10.1 Licence nécessaire au fonctionnement du Service

En publiant un Contenu utilisateur dans Sulkyland, le Joueur accorde à Dafilog une licence non exclusive et gratuite permettant de stocker, reproduire, adapter techniquement, afficher et transmettre ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la modération et à la promotion interne de Sulkyland.

Cette licence est accordée pour la durée pendant laquelle le contenu est publié, augmentée de la durée raisonnablement nécessaire à sa sauvegarde, sa modération ou à la défense des droits de Dafilog.

Les contenus faisant partie d’une conversation collective peuvent être conservés sous une forme anonymisée lorsque leur suppression compromettrait la compréhension des échanges des autres participants.

11. Signalement et modération des contenus

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il considère comme illicite ou contraire aux présentes Conditions générales au moyen :

• de la fonction de signalement disponible à proximité du contenu, lorsqu’elle existe ;
• du formulaire de contact de Sulkyland ;

Le signalement doit permettre d’identifier précisément le contenu concerné et expliquer les raisons pour lesquelles son retrait ou sa modification est demandé.

Dafilog examine les signalements de bonne foi et dans un délai adapté à leur nature et à leur gravité.

Lorsqu’un Contenu utilisateur contrevient à la loi, aux présentes Conditions générales ou aux règles du jeu, Dafilog peut notamment :

• réduire sa visibilité ;
• le modifier lorsque seule une adaptation limitée est nécessaire ;
• le retirer ou en bloquer l’accès ;
• adresser un avertissement à son auteur ;
• limiter temporairement certaines fonctions du Compte ;
• suspendre ou fermer le Compte dans les cas les plus graves.

Dans la mesure requise par la réglementation, Dafilog informe le Joueur concerné de la décision prise, de son principal motif et des possibilités de contestation.

Certaines informations peuvent ne pas être communiquées lorsque cela est interdit par la loi, compromettrait une enquête, porterait atteinte aux droits d’un tiers ou permettrait de contourner un dispositif de sécurité.

Le Joueur peut contester une décision de modération au moyen du formulaire de contact, en expliquant les motifs de sa demande.

Les signalements volontairement mensongers, abusifs ou répétés peuvent eux-mêmes constituer une violation des présentes Conditions générales.

12. Sanctions, suspension et fermeture du Compte

En cas de manquement aux présentes Conditions générales ou aux règles du jeu, Dafilog peut adopter une mesure proportionnée à la nature, à la gravité, à la fréquence et aux conséquences du manquement.

Les mesures possibles comprennent notamment :

• un rappel des règles ou un avertissement ;
• l’annulation ou la correction d’une opération irrégulière ;
• le retrait d’un avantage obtenu de manière indue ;
• la suppression ou la modification d’un contenu ;
• la limitation de certaines fonctionnalités ;
• la suspension temporaire du Compte ;
• la fermeture définitive du Compte.

Une suspension immédiate peut être prononcée lorsqu’elle est nécessaire pour protéger la sécurité du Service, les autres Joueurs, les données, les systèmes informatiques ou prévenir une fraude ou un dommage grave.

Sauf urgence, impossibilité, obligation légale ou manquement particulièrement grave, le Joueur est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations.

La fermeture d’un Compte pour faute ne donne pas automatiquement droit au remboursement des services déjà fournis, consommés ou utilisés.

Dafilog ne conservera toutefois pas des sommes correspondant à une prestation payante non fournie lorsque la réglementation impose leur remboursement.

Le Joueur peut demander la fermeture volontaire de son Compte au moyen des fonctionnalités disponibles dans Sulkyland ou du formulaire de contact.

La fermeture du Compte entraîne la perte de l’accès au jeu et aux Éléments virtuels associés, sous réserve des droits légaux du Joueur et des éventuelles dispositions particulières applicables à une prestation payante en cours.

13. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

Dafilog met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de Sulkyland.

Le Service peut toutefois être temporairement interrompu, ralenti ou dégradé, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une correction de sécurité ;
• d’une panne matérielle ou logicielle ;
• d’une défaillance du réseau Internet ou d’un prestataire ;
• d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Dafilog.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles de provoquer une interruption importante sont annoncées à l’avance.

Dafilog peut faire évoluer, ajouter ou retirer une fonctionnalité gratuite lorsque cela est justifié par le développement du jeu, son utilisation, sa sécurité ou son équilibre.

Lorsqu’une modification affecte de manière négative et significative une prestation numérique payante fournie de manière continue, Dafilog informe le Consommateur dans les conditions prévues par la réglementation et respecte les droits qui lui sont reconnus.

14. Arrêt de Sulkyland

Dafilog peut décider de mettre fin définitivement à tout ou partie de Sulkyland, notamment lorsque la poursuite du Service devient techniquement, économiquement ou juridiquement impossible ou déraisonnable.

Sauf urgence, événement extérieur ou impossibilité, Dafilog informe les Joueurs avec un préavis raisonnable.

Le préavis normalement appliqué est de trois mois.

En cas d’arrêt du Service, Dafilog précise les conséquences applicables aux prestations payantes en cours et aux crédits payants non utilisés.

Les sommes correspondant à une prestation payante qui ne pourrait plus être fournie sont remboursées lorsqu’un tel remboursement est exigé par la loi ou par les caractéristiques de l’offre concernée.

15. Propriété intellectuelle

Sulkyland, ses logiciels, bases de données, graphismes, interfaces, textes, règles, illustrations, photographies, animations, sons, marques, noms, logos et éléments de jeu sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à Dafilog ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Le droit d’utiliser Sulkyland ne confère au Joueur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou ses composants.

Toute reproduction, extraction, adaptation, mise à disposition, diffusion ou exploitation de tout ou partie de Sulkyland sans autorisation est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Il est notamment interdit de reproduire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données de Sulkyland ou de procéder à des extractions répétées et systématiques de leurs contenus.

16. Offres et services payants

La Boutique peut proposer notamment :

• des crédits ou monnaies utilisables dans le jeu ;
• des fonctionnalités ou avantages temporaires ou permanents ;
• des contenus ou Éléments virtuels ;
• tout autre service numérique décrit dans l’offre correspondante.

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée éventuelle, les conditions d’utilisation et les restrictions applicables à chaque offre sont indiqués avant la commande.

Les offres disponibles peuvent évoluer. Une offre retirée de la Boutique reste régie par les conditions applicables au moment de son achat, sous réserve des évolutions nécessaires du jeu et des droits impératifs du Consommateur.

17. Processus de commande

Pour passer une commande, le Joueur sélectionne l’offre souhaitée, vérifie son contenu et son prix, choisit un moyen de paiement puis valide la commande.

Avant la validation définitive, le Joueur dispose de la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs.

La commande n’est définitive qu’après :

• sa validation par le Joueur ;
• l’acceptation du paiement par le prestataire concerné ;
• la confirmation de la commande par Dafilog.

Dafilog peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité technique de fournir l’offre.

En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées.

18. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Joueur.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Dafilog peut modifier les prix des offres futures à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire au regard de la valeur habituelle de l’offre, Dafilog peut annuler la commande et rembourser le Joueur.

19. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au début du processus de commande.

Le paiement est traité uniquement par un prestataire de paiement sécurisé. Dafilog n'a jamais connaissance des données bancaires utilisées par le Joueur.

En cas de rejet, d’annulation ou d’opposition au paiement, Dafilog peut suspendre la fourniture de la commande et demander la régularisation de la situation.

Une opposition ou contestation de paiement effectuée abusivement peut entraîner la suspension du Compte après examen de la situation et possibilité pour le Joueur de fournir ses explications.

20. Fourniture des achats

Sauf indication contraire, les services, crédits et Éléments virtuels sont fournis après confirmation du paiement.

La fourniture consiste généralement à créditer le Compte ou à activer la fonctionnalité achetée.

La fourniture intervient normalement immédiatement ou dans un délai maximal de 24 heures après validation du paiement.

En cas de paiement débité sans fourniture de la commande, le Joueur doit contacter Dafilog en indiquant :

• son pseudonyme ou identifiant de Compte ;
• la date et le montant du paiement ;
• le moyen de paiement utilisé ;
• la référence de transaction, lorsqu’elle est disponible.

Après vérification, Dafilog procède à la fourniture de l’achat ou au remboursement de la somme indûment débitée.

21. Utilisation des crédits payants

Les crédits payants sont utilisables exclusivement dans Sulkyland, selon les conditions indiquées au moment de leur achat.

Les crédits payants sont débités selon les opérations réalisées par le Joueur dans le jeu.

22. Droit de rétractation

22.1 Principe

Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes Conditions générales ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

22.2 Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsqu’une commande porte sur un contenu numérique fourni sans support matériel et que sa fourniture doit commencer immédiatement, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales suivantes sont réunies :

• il a expressément demandé que la fourniture commence immédiatement ;
• il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution ;
• Dafilog lui a confirmé cet accord et cette reconnaissance.

Lorsque ces conditions sont réunies, les crédits, contenus ou Éléments virtuels immédiatement fournis ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

En passant une commande, qui ne peut être que délivrée immédiatement, le Consommateur reconnait implicitement demander une exécution immédiate.

22.3 Services commencés avant la fin du délai

Lorsqu’un service commence, à la demande expresse du Consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation sans être entièrement exécuté, le Consommateur qui se rétracte peut être tenu de payer le montant correspondant à la partie du service déjà fournie, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales applicables ont été respectées.

22.4 Remboursement en cas de rétractation valable

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, Dafilog rembourse les sommes concernées dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

23. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Toute demande au titre de la garantie peut être adressée au moyen du formulaire de contact.

24. Remboursements et correction des opérations

En dehors du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et des autres cas prévus par la loi, un achat correctement fourni et utilisé n’est pas remboursable.

Dafilog examine toutefois les demandes concernant notamment :

• un paiement effectué en double ;
• un paiement débité mais non crédité ;
• une erreur technique imputable à Sulkyland ;
• un achat non autorisé signalé rapidement ;
• un service ou contenu numérique non conforme.

Lorsqu’une erreur affecte une opération de jeu, Dafilog peut corriger les données concernées afin de rétablir la situation qui aurait dû exister en l’absence d’erreur.

Une correction ne peut pas avoir pour objet de priver le Consommateur des droits attachés à une prestation régulièrement achetée.

25. Données personnelles

Les conditions dans lesquelles Dafilog collecte et utilise les données personnelles des Joueurs sont décrites dans la politique de confidentialité de Sulkyland .

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées.

26. Responsabilité

Dafilog est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Dafilog ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une faute ou d’une utilisation incorrecte du Joueur ;
• d’un équipement, logiciel ou accès Internet ne relevant pas de Dafilog ;
• d’un service tiers choisi par le Joueur et échappant au contrôle de Dafilog ;
• d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

Dafilog ne garantit pas que Sulkyland soit compatible avec tous les appareils, navigateurs, extensions ou configurations informatiques. Les éventuelles exigences techniques sont indiquées dans le Service.

Le Joueur est responsable des contenus qu’il publie et des relations qu’il entretient avec les autres Joueurs.

Dafilog intervient lorsqu’un contenu ou comportement illicite ou contraire aux présentes Conditions générales lui est signalé ou porté à sa connaissance dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue ou limitée.

27. Preuve des opérations

Les données, journaux, enregistrements et fichiers informatiques conservés par Dafilog dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations, communications et événements intervenus dans Sulkyland.

Ces éléments font foi jusqu’à preuve contraire, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Joueur peut signaler toute erreur ou anomalie affectant les informations enregistrées sur son Compte.

28. Réclamations

Toute question ou réclamation relative à Sulkyland ou à un achat doit d’abord être adressée à Dafilog :

• au moyen du formulaire de contact de Sulkyland ;
• ou par courrier postal à : Dafilog SARL, 319 chemin de Sça, 54700 Pont-à-Mousson, France.

La réclamation doit préciser le pseudonyme ou l’identifiant du Compte, l’objet de la demande et, lorsqu’elle concerne un achat, la date, le montant et la référence de la transaction.

Dafilog s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

29. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Dafilog et en l’absence de réponse satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Dafilog.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive ni le Consommateur ni Dafilog de leur droit de saisir une juridiction.

30. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Lorsque le Joueur est un Consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.

En cas de différend, le Joueur et Dafilog s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Le Consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente selon les règles protectrices qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au profit des tribunaux du siège de Dafilog lorsque la loi ne le permet pas.

31. Modification des Conditions générales

Dafilog peut modifier les présentes Conditions générales afin notamment de tenir compte :

• de l’évolution de Sulkyland ;
• de l’ajout ou de la modification d’une fonctionnalité ;
• d’une évolution technique ;
• d’une nouvelle pratique de sécurité ou de modération ;
• d’une modification législative ou réglementaire ;
• de la nécessité de clarifier une disposition.

La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur.

Lorsque la modification est substantielle, les Joueurs en sont informés par un message dans Sulkyland, un courrier électronique ou tout autre moyen approprié.

Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, le Joueur est invité à accepter la nouvelle version lors de sa connexion.

Si le Joueur refuse une modification nécessaire à la poursuite du Service, il peut demander la fermeture de son Compte. Les conséquences concernant une éventuelle prestation payante en cours sont déterminées conformément au contrat et aux droits légaux du Consommateur.

32. Dispositions finales

Le fait pour Dafilog de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas sanctionner immédiatement un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les titres des articles ont pour seul objet de faciliter la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

Les présentes Conditions générales, les règles particulières du jeu, les informations affichées lors d’une commande, les mentions légales et la politique de confidentialité constituent les documents contractuels applicables à l’utilisation de Sulkyland.

Annexe — Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe pour la commande concernée.